Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 mars 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet non. 1°... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et travail clandestin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits...

PEINES - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Sanction - Article 434-42 du Code pénal - Effet. La condamnation... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de la plainte - Cas - Atteinte à la vie privée. ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 avril 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie privée. LA...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal. 1° Il résulte des articles 7 à 13 et 42... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 902 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée. 1° Saisis d'une plainte en dénonciation... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1995, qui, après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et complicité de faux, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu...

TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Louise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1996, qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Exercice - Délai - Réouverture - Conditions - Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Françoise Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt n° 221/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte, des chefs de subornation de témoins, violation du secret de l'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Exécution du jugement... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code...