La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. - page 2

PRESSE - Procédure - Action civile - Syndicats de magistrats - Parties intervenantes. Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI et IRRECEVABILITE des parties civiles sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Conditions - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Prescription de... ...M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition de X... présentée par le Gouvernement italien ; Vu la dépêche du garde des...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Arrêté du procureur général - Nature - Mesure... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris portant retrait de son habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. LA...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de six mois - Article 145-2, premier alinéa du Code de procédure... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Plans de... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... Takenori, - la société Canon France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende et...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires. OFFICIERS... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'Assurance Groupama Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge...

INSTRUCTION - Désignation d'un juge d'instruction adjoint au juge chargé de l'information article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du Code pénal - Soumission d'autrui à des conditions d'hébergement incompatibles... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni mise en examen, ni nommément désignée dans... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - E..., - F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 1997, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... et Y... du chef d'homicide involontaire et contre X... des chefs de subornation de témoins, complicité de falsification...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 104 du Code de procédure pénale - Audition - Possibilité non -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux, usages de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif, le...