Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MOUSSA conseiller dans la jurisprudence francophone

...M. Moussa conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 5 mars 2009, pourvoi n° 08-12.560 et les productions, que la société Armatures du Nord, se prévalant d'une décision condamnant la société Eurofer à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer, en juillet 2001, une saisie-attribution entre les mains de la société Quillery bâtiment la société Quillery, aux droits de laquelle est venue la sociét...

...M. Moussa conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2010, que l'association professionnelle agricole Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, le CLIPP, a assigné en référé la Société protectrice des animaux, la SPA, et l'association L.214 pour faire cesser le trouble résultant d'une campagne médiatique dénonçant la commercialisation de viande de lapin issue des élevages...

...M. Moussa conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Denis X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le centre CHS de Pierrefeu-du-Var, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, de Mme Laurence X..., de M et Mme Y..., de l'agent judiciaire du Trésor et de Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009 et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ayant refusé en 1989 de signer l'acte...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 juin 2003, que, par ordonnance de référé du 20 mai 1998, signifiée le 11 juin 1998, il a été fait interdiction à M. X..., sous peine d'astreinte, d'exercer une activité de direction ou de gestion dans toute entreprise concurrente de la société Carine management, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres laitiers distribution la société, toute intervention directe ou indirecte à l'encontre du...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais la banque, à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie la SCI, M. X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance d'Avignon, 26 juin 2003 et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par Mme X..., la SCI Henri IV la SCI a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort, que saisi par M. X... d'un recours contre la décision d'irrecevabilité prise à son égard par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution a confirmé cette décision ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient...

...Président : M. MOUSSA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que l'association Propara l'association a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire aux fins de voir déclarer nuls le commandement et les actes subséquents, en...