Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MILLEVILLE, conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Ordonnance - Conditions - Pouvoirs du juge d'instruction. Il résulte de l'article 145,... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre elle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire. LA COUR, Joignant les...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. 1° Il n'y a travail en... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Prévidente venant aux droits de la compagnie Latina Assicurazioni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 19 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Giovanni X... et Roger Y... pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois et...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Exercice d'une activité syndicale - Conditions - Qualité de délégué... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 octobre 1994, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, I. Sur...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 a - Juridictions correctionnelles - Disqualification. 1° JURIDICTIONS... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prestation compensatoire - Convention judiciairement homologuée - Nécessité. ABANDON DE... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, - X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 avril 1994, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du prononcé... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 8 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'aux...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Intention d'éclairer les électeurs -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 juillet 1994, qui, pour diffamation publique envers un ministre, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, selon...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Atteinte au secret de la Défense nationale - Irrecevabilité.... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés suivantes : SARL Groupe Privé X... GPB, SARL Protection Conseils Sécurité PCS, SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information ouverte contre...