Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. METIVET conseiller dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition. La... ...Président : M. Métivet, conseiller faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine de la commission...

...Président : M. METIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 24 janvier 1996, le Crédit mutuel de Blaye la Caisse a consenti à la société FJ Conseil un prêt de 615 000 francs, et un prêt de 1 385 000 francs, en garantie desquels Mme Chantal X... a "nanti sous forme de gage" un contrat Prévi-Retraite, souscrit auprès de la société Suravenir, d'une valeur capitalisée de 615 124,50 francs, et un autre contrat de même nature, souscrit auprès de la même sociét...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte - Exclusion - Cas - Remise spontanée du chèque au bénéficiaire. N'est pas licite au... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 3 décembre 1997, M. Humbert X... a formé opposition au paiement de deux chèques...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Divorce - Conséquences pécuniaires - Preuve - Production en justice. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259-3 du Code civil, ensemble les articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Paiement - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Portée. COMPTE-COURANT - Découvert en... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 25 janvier 2001, que M. X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix la banque prévoyant que le compte fonctionnerait aux conditions habituelles en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une... ...Président : M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard...

...Président : M. METIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CERP, OCP Répartition, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique ; Joint les pourvois n° T 02-11.754, C 02-11.786 et X 02-11.965 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2002, que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Intermédiaire en opérations de banque non. BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...M. Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 11 mars 2002, que le 1er octobre 1992, un contrat de mandat en opérations de banque a été passé entre M. X... et la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société CGL...

...Président : M. METIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les époux X...