La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. MERLIN conseiller - page 332

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNCF, dans le litige l'opposant à M. X..., s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice qui s'était déclaré compétent et avait accueilli au fond la demande du salarié qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que la SNCF ayant également formé un appel du chef de la compétence, la Cour de Cassation, par un précédent arrêt prononcé le 19 avril 2000, avait...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a signé deux contrats de travail à durée déterminée pour un emploi de formatrice au sein de la société Alternances, un premier contrat le 8 septembre 1994 pour une durée de six mois, et un second le 12 septembre 1994 pour une durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait une activité de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M. Y..., le GIE Gespra a géré temporairement l'agence générale d'assurance du 1er novembre 1992 au 1er juin 1994, date à laquelle, M. Z... a repris le portefeuille d'agent général d'assurance...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1993 pour effectuer des travaux de dactylographie et de saisie informatique, a été en arrêt maladie à compter du 1er septembre 1997 ; qu'elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 9 janvier 1998 ; qu'ayant été licenciée le 29 janvier 1998, en raison de la désorganisation de l'agence provoquée par son absence, suivie d'une reprise à mi-temps et de la nécessité de la remplacer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 20 avril 1995 en qualité de directeur commercial par la société Roger Albert, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. d'X..., engagé par la société La Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties signaient une transaction ; que le 30 août 1996, le salarié saisissait la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur -... ...M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2001 que M. X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Sodico en qualité de vendeuse commerciale, selon un contrat à durée indéterminée en date du 17 janvier 1997 ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, constituée par une prime calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ; que par lettre du 6 février 1998, la salariée a été licenciée pour insuffisance de résultats préjudiciable aux intérêts de l'entreprise...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 23 août 1999 par l'EURL Giudice en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée, le 19 juin 2000, pour divers manquements à ses obligations contractuelles ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en ce qui concerne le paiement de ses heures de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a été engagé le 31 mai 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Sensemat Outillage ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'une transaction a été conclue le 22 janvier...