Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le médecin traitant de M. X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, a prescrit à celui-ci une série d'analyses biologiques ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assuré, conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-15.761 au n° 90-15.779 et n° 90-15.782 ; Sur les deux moyens réunis, communs à l'ensemble des pourvois : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été hospitalisé à la clinique du Bois et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque coté K 120 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge la surveillance monitorée mise en place...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Mannequins .... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société City Model's ayant pratiqué l'abattement forfaitaire supplémentaire de 25 % pour frais professionnels sur les rémunérations déclarées des mannequins salariés qu'elle employait, l'URSSAF lui a notifié de ce chef un redressement au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984 ; que cette société fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1985, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection dont elle a demandé la prise en charge au titre de maladie professionnelle ; que, dans une lettre du 28 juin 1985, la Caisse a exprimé des réserves sur le bien-fondé des prétentions de l'assurée et a mis en oeuvre diverses mesures d'instruction au...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Président : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 1989 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que M. X..., ayant demandé que soit reconnu le caractère professionnel des lésions eczémateuses dont il était atteint, a été débouté de son action par une décision de la commission de première instance, aux motifs qu'il n'avait pas respecté les délais de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Règle de... ...Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 7 mars 1990, statuant sur...