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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...M. Lemontey ....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans un escalier situé à l'intérieur d'un établissement commercial exploité par la société Sundgau Cuisines ; qu'elle a assigné cet établissement en réparation de son préjudice sur le fondement des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle ; que le Tribunal a...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante .... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible - Caractère... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Contrat d'avance sur ristournes - Application de... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la société Yacco...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Fixation - Modalités . PARTAGE - Evaluation - Date - Fixation - Modalités Si les biens doivent... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées -... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, et déclaré, au titre de leur passif, le montant de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard dont M. X... était redevable envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, du fait de son...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée. CHEMIN DE FER - Responsabilité -... ...M. Lemontey ....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme X..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Communauté de vie continue - Condition nécessaire non. Une interruption... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2 du Code civil ; Attendu qu'une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga X..., née au Cameroun, a contracté mariage avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 15...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment .... ...M. Lemontey ....Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance...

1° TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Choix - Modalités. 1° Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament authentique reçu le 26 octobre 1994 par Mme Z..., notaire, assistée de deux témoins, Mlle A... et Mme B..., aux termes duquel elle instituait pour légataire universelle l'Association diocésaine de Lyon, sous...