La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey . - page 8

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 1992, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris saisie d'une requête de M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111.324,42 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement par l'Office de...

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme Yvonne X... tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline Seine-Maritime à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d'un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoy...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire, présenté le 2 décembre 1992 par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement -... ...Président : M. Lemontey ....Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé à l'occasion de l'exécution de travaux publics -... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu la loi des 16-24 août...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteintes à la... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés Gisti au Préfet de Police Paris et à l'agent judiciaire du Trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le 16 novembre 1993 par le Préfet de Police...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée...