La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey . - page 1311

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Président : M. Lemontey ....Met, sur leur demande, hors de cause les époux X..., contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel Y... A..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y... A..., 3 / M. Robert Z..., 4 / Mme Ginette B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau 3e Chambre, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tarbes, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... N7, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamed B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Annette Y... née C..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z... née C..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant au ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence... ...Président : M. Lemontey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Domaine d'exploitation - Délimitation quant à l'étendue et la destination -... ...Président : M. Lemontey ....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Narboni Imprimeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SDP : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société SDP, déclarant agir en qualité de mandataire de l'auteur des photographies, de sa demande, dirigée contre la société Narboni Imprimeur, pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les juridictions... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 1993 d'avoir rejeté sa demande en exequatur du jugement exécutoire par provision rendu, le 7 mai 1986, par le tribunal de première instance d'Abidjan au motif que cette décision était frappée d'appel alors, selon le moyen, que les décisions exécutoires par provision peuvent, selon l'article 37 de l'Accord...

SPORTS - Responsabilité - Club sportif - Adhérent expérimenté - Effets - Obligation de veiller à sa propre sécurité - Portée .... ...Président : M. Lemontey....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que M. X..., alors âgé de 19 ans, qui s'entraînait aux anneaux, au gymnase municipal de Clamart, en présence d'un moniteur, M. Y..., a lâché prise dans la réalisation d'un mouvement de " dislocation arrière " et fut grièvement blessé par sa chute au sol ; que la cour d'appel a déclaré que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir de prudence et de diligence...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Rouen 3ème chambre, au profit de Mme Malika Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Union de l'Europe occidentale UEO - Immunité de juridiction - Secrétaire général de cet organisme - Demande en... ...Président : M. Lemontey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a été nommé, en 1982, secrétaire général adjoint de l'Union de l'Europe occidentale UEO et affecté au Comité permanent des armements ayant son siège à Paris, en qualité de chef du secrétariat international ; qu'il a assigné l'UEO devant le conseil de prud'hommes de Paris en paiement d'indemnités à la suite de la cessation de ses fonctions ; que l'arrêt confirmatif attaqu...