Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un...

REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996 que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Cours et tribunaux - Composition - Magistrat ayant condamné au paiement de l'astreinte -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 30 janvier 1996 d'avoir condamné M. X... à payer à l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux, Pays d'Auge Broglie Urceilab une certaine somme au titre de la liquidation, pour la période du 15 avril...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Valenciennes, 25...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Président du tribunal - Refus au motif d'une difficulté sérieuse - Excès de... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 1996, que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Président : M. Zakine arrêt n° 1. M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas ét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Président : M. Zakine arrêt n° 1. M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts la BMD ; que ce...