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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAPLACE conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 797 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-17990

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Mise à prix - Fixation par le poursuivant. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux audience des saisies immobilières, au profit : 1 / de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-18070

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-19678

FRAIS ET DEPENS - Matière sommaire - Liquidation - Taxe - Opposition - Forme et délai. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Thierry X..., demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1re chambre, 1re section, au profit de la société Cajou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-20271

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Fixation - Appréciation de l'émolument par des motifs généraux. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle Dufourburg-Guillot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-20827

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Demande des parties - Nécessité non . FRAIS ET DEPENS -... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt du 20 juillet 1993 de la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'action en responsabilité exercée par la société Pitaud, a condamné solidairement M. X... et M. Y..., syndics à la liquidation des biens de la société GMC, à titre personnel, et leurs assureurs, les compagnie SIS assurances et Sprinks, 1° à supporter les condamnations...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-21081

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés suite à une adjudication - Réinstallation sans titre de la personne expulsée dans ses anciens... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francisco Z... X..., 2 / Mme Araceli B..., épouse Z... X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B1, au profit de Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-21797

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard SGE, société en nom collectif, dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, 2 / la société Franki, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Entrecanales Y Tavora, dont le siège est Cardenal Marcelo Y..., Edificio E, 28016 Madrid Espagne, 4 / la société Conrad Zschokke, dont le siège est ..., 5 / la société Lodigiani SPA, dont le siège est Via Gorki, n° 30, 20092...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22143

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-10121

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Copropriété - Opposition du syndic sur le... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau la SCI, copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris 20e et dépendant d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat a fait opposition sur les fonds provenant de la vente des lots de la SCI ; que le syndicat ayant...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-10362

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Acte notarié - Contestation de sa validité - Obligations du juge. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Somari, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de la Banque Indosuez, dont le siège est...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2
 
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