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sur le 3e moyen REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Domaine d'application - Décision du... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de banques à Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Antoine X..., 2 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque de...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit de la société de Crédit immobilier du Limousin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juillet 1998 par Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 214 D sur le pourvoi n° M 91-17.532 dans une affaire opposant : M. Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession, à M. Michel A..., Mme Sabine Z... épouse A..., demeurant...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'exécution, au profit : 1 / de la société STEPE, dont le siège est 23, Montée Castellane, 69140 Rillieux-la-Pape, 2 / de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ... Nancy, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Instance au fond pendante devant la cour... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige concernant le paiement des loyers dus par Mme Y... à M. X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a ordonné une mesure d'expertise ; que postérieurement le fils de M. X..., aux droits de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1996 d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété de la ... Biarritz, représenté par son syndic la société Isa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Robert G..., 2 / de M. Alain G..., 3 / de M. René G..., demeurant tous trois ... Biarritz, 4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ..., 5 / de M. Roger Y..., 6 / de Mme Y..., demeurant...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Qualification relative au fond du... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNOFI crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Toulouse chambre des criées, au profit : 1 / de Mme Solange X..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effet - Effet à l'égard des décisions du juge de la mise en état. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claire Y..., demeurant "Palais Héraclès", ..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de ses deux enfants mineurs, Caroline et Julien, eux-mêmes héritiers de José Y..., décédé le 23 juin 1996, 2 / Mme Marie-José Y..., 3 / Mme Marie-Christine Z..., demeurant toutes deux ..., 4 / Mme...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 211 D sur le pourvoi n° M 96-15.551, dans une affaire opposant : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, à 1 / M. Michel A... 2 / Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Jacqueline...