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06/05/1999 | FRANCE | N°96-15551

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-15551


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 211 D sur le pourvoi n° M 96-15.551, dans une affaire opposant :

1 / M. Henri Z...,

2 / Mme Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines,

à

1 / M. Michel A...

2 / Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant

ensemble ...,

3 / Mme Jacqueline A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La SCP Defrenois et Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 211 D sur le pourvoi n° M 96-15.551, dans une affaire opposant :

1 / M. Henri Z...,

2 / Mme Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines,

à

1 / M. Michel A...

2 / Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ...,

3 / Mme Jacqueline A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La SCP Defrenois et Levis ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée le 17 novembre 1998 par la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A... ;

Attendu que l'arrêt rendu le 25 février 1998 comporte une erreur matérielle en ce qu'il contient une page n° 4, qui est totalement étrangère à la procédure ouverte sur le pourvoi n° M 96-15.551 qu'il convient de rectifier cette erreur, ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la page n° 4 de l'arrêt n° 211 D rendu le 25 février 1998 par la 2e chambre civile sera remplacée par le moyen ci-annexé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 mai. 1999, pourvoi n°96-15551

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/05/1999
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-15551
Numéro NOR : JURITEXT000007400823 ?
Numéro d'affaire : 96-15551
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-05-06;96.15551 ?
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