La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Kuhnmunch . - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1991, qu'ayant obtenu l'accord de la Caisse pour la prise en charge de séances de rééducation fonctionnelle pendant une durée de 3 semaines à compter du 31 mars 1990 dans l'établissement thermal de Lamalou-les-Bains, Mme X... a décidé, le 2 avril suivant, de quitter celui-ci pour poursuivre sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Clause privant le... ...Président : M. Kuhnmunch ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués Paris, 22 octobre 1993 la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que la société fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite avant... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé le 1er octobre 1961, par la société Manufactures réunies de Saint-Chamond, aux droits de laquelle se trouve la société Manufactures réunies Martin, en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Paiement d'un loyer - Contribution... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune X..., apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre à décembre 1990 au motif que, pendant cette période, ses loyers avaient été réglés par sa mère ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Débiteur... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992 d'avoir mis à sa charge...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité d'aménagement de nouvelle habitation - Indemnité allouée au salarié muté dans le... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 22 septembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Automobiles Peugeot, au titre des années 1984 à 1986, certaines sommes versées par celle-ci ou son comité d'entreprise à des membres du personnel et consistant en allocations de rentrée scolaire, en bourses d'études, en indemnités pour congé d'éducation ouvrière ou de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Portée - Séquelles imputables à une opération... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose décidée ; Attendu, selon la décision attaquée, que, le 24 juin 1965, M. X... a été victime d'un accident du travail affectant son oeil droit et n'ayant pas laissé de séquelles indemnisables à la date de la consolidation, fixée au 5 juillet 1965 ; que la caisse primaire a pris en charge à titre de rechute de cet accident l'opération de la cataracte subie par l'intéressé, le 2 février...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Stage... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la CPAM de Nantes depuis le 8 juillet 1968, y occupait un emploi d'agent technique hautement qualifié relevant de la troisième catégorie, niveau 5, coefficient 144 de la classification de la convention collective...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1984, Philippe X..., ouvrier charcutier au service de M. Y..., qui nettoyait un laboratoire de charcuterie à l'aide d'un appareil à pression d'eau, a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a été condamné pénalement pour infractions aux règles de sécurité ; que Mme X... ayant engagé une action en reconnaissance de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1991, que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M. X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de...