La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Kuhnmunch - page 3

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1992 et les productions, que M. X..., salarié de la société Y..., a été victime, le 4 avril 1985, d'un accident du travail au cours duquel quatre doigts de l'une de ses mains ont été écrasés ; qu'hospitalisé, il a dû subir, à la suite d'hémorragies, des transfusions sanguines ; qu'une sérologie positive, consécutive à une contamination par le virus d'immuno-déficience...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ...Président : M. Kuhnmunch ....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1993, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de " difficultés particulières " IDP, justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel - Retenue... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale et l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée et déléguée syndicale à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, a engagé une action devant la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Article 13 - Salaires et frais de déplacement des salariés participant aux... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1993 que des négociations se sont engagées au cours de l'année 1989 entre les partenaires sociaux pour la révision de certaines clauses de la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement étendue par arrêté du 28 mai 1986 ; que la négociation s'est poursuivie en commission mixte et que la délégation patronale a refusé de prendre en charge les frais et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Résolution portant sur la gestion - Participation de... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble de ses immeubles à usage de centres de vacances, et attribué à la société nationale de télévision TF 1 la propriété de celui situé à Allevard ; que le Comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français CI ORTF a été cr...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Litiges entre armateurs et capitaines - Litiges nés pendant une période... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 1990, que M. X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait l'objet, le 10 février 1989, d'une " mise à terre " nécessitée par une blessure et a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a ét...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Conditions - Contrat de travail à durée déterminée - Demande de... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient été embauchés en 1989 par la société Rol soit en vertu de contrats à durée déterminée, soit en vertu de contrats d'intérim, ont saisi directement le conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 12 juillet 1990, de demandes en requalification de leurs...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Assistante maternelle - Action en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés .... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant sur contredit Bordeaux, 8 novembre 1993, que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L.... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., à la suite du décès de son épouse, a confié ses deux enfants jumeaux, dès leur naissance, le 16 octobre 1971, à sa soeur, Mme Y..., en lui versant mensuellement la somme de 2 300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération d'une assistante maternelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...