Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD dans la jurisprudence francophone - page 3

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu que suivant acte de M. X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs COTECHNIPP a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial, que MM. Lapaix et Roger Plessy, le second représenté par le premier, sont intervenus à l'acte et se sont portés cautions solidaires de la société COTECHNIPP ; que, par arrêt...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Qualité des parties - Professionnels de l'immobilier - Absence d'influence AGENT... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription -... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 31 décembre 1976 par M. X..., notaire, les consorts Schwarz ont vendu à la société anonyme Résidence Les Sources un ensemble immobilier pour un prix payable en quatre échéances, la dernière fixée fin décembre 1977 ; qu'une inscription du privilège du vendeur a été prise jusqu'au 31 décembre 1979 ; que la société Hôtel des Sources- famille Schwarz a également vendu au même...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre l'assur...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société internationale pour le dessalement de l'eau de mer Sidem a donné mandat à M. X..., consul honoraire de l'Etat d'Antigua et de Barbade à Pointe-à-Pitre, d'obtenir l'accord des autorités de cet Etat pour la conclusion d'un contrat d'installation d'unités de dessalement, moyennant une commission, calculée sur le montant du marché, dont le paiement était...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Obligation d'informer l'assureur de l'existence... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an ; qu'elle avait souscrit d'autres contrats du même genre auprès d'autres compagnie d'assurance, sans en faire lors de cette souscription, faite par l'intermédiaire de M...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait à son personnel et à laquelle il avait adhéré, non seulement les...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation avec les sommes... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Livraison de marchandises - Paiement par compensation AVEU - Aveu judiciaire -... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ; Attendu que M. Y... qui reconnaît avoir reçu de M. X... une certaine quantité d'avoine affirme avoir réglé en compensation à la coopérative de Rennes la somme de 8 061,64 francs pour des engrais livrés par celle-ci à M. X... ; Attendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Totalité du préjudice - Conditions - Mise en jeu de la... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. Mercier qui a perçu le prix...