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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD dans la jurisprudence francophone - page 119

Page 119 des 1 192 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-17137

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Particularités aux conclusions d'appel - Adoption des motifs des premiers juges -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, que Mme Monique X... a assigné M. Pierre Y..., père de sa fille Lydia, devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père de l'enfant avait un salaire mensuel de l'ordre de 5...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1987, 85-18309

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Fixation selon un barème - Adhésion de l'avocat au barème * AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée Agen, 21 octobre 1985, que M. Z..., avocat, plaidant pour la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France MACIF, avait adhéré au barème établi par celle-ci pour la fixation des honoraires de ses avocats ; que ce barème prévoyait que, lorsque l'avocat plaiderait une affaire devant le tribunal correctionnel avec constitution de partie...

France | 07/07/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 85-10310

SUCCESSION - Héritier - Pétition d'hérédité - Exercice - Qualité d'héritier - Nécessité * SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Effet -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, présent à l'audience, faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants issus de leur mariage ; qu'un de leurs fils, Pierre X..., est lui-même décédé en 1947, laissant deux enfants naturels reconnus, Edouard né le 5 octobre 1929 et Jean né le 30 novembre 1930...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-16014

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Relations avec les grands-parents - Action... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-13127

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite non *... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-17082

PARTAGE - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau partage - Date d'appréciation * SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, présent à l'audience, faisant fonctions....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont eu quatre enfants, A..., Jacques, Charles et Suzanne épouse Barreau ; qu'après le décès de son épouse, le père de famille a, par acte du 29 janvier 1962, fait donation-partage à ses quatre enfants d'une propriété rurale, composée de parcelles provenant les...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-15398

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Acquisition par personne morale interposée VENTE -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme " Etude X... ", ayant son siège à Paris, et pour président M. X..., a, par acte du 21 juin 1973, fusionné avec la société à responsabilité limitée " Cabinet Z... " - par absorption de celle-ci -, dont le capital, divisé en 400 parts, appartenait par moitié à M. X...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 90-16587

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Président :M. Jouhaud arrêt n° 1, M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des...

France | 10/12/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 90-12834

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Président :M. Jouhaud arrêt n° 1, M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une...

France | 10/12/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 87-17044

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets -... ...Président :M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un appareil médical émetteurd'ondes courtes, le docteur Y... a conclu avec la...

France | 23/11/1990 | Chambre mixte
 
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