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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2010, 08-87337

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2009 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 09-81607

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président... ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Conditions - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 14 Selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une organisation de droit étranger pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 09-82120 et suivant

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit puni d'emprisonnement - Faits commis à l'étranger par un étranger - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Détermination Est commis hors du territoire de la République, le délit de menaces émises, dans un pays étranger, par un étranger à l'encontre d'un Français et il n'importe que les menaces soient parvenues à la connaissance de leur destinataire par divers moyens de communication les ayant rapportées. Il en résulte que, par application de l'article 113-8 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 09-82183

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'établissement - Délégation de pouvoirs - Cumul de responsabilités - Conditions - Détermination N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et de son délégataire, l'arrêt de la cour d'appel qui, par les seuls motifs adoptés du jugement qu'il confirme, écarte les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 09-85627

...M. Joly conseiller le plus ancien faisant fonction de président... RECIDIVE - Même infraction - Délits de violences volontaires aux personnes et délit commis avec la circonstance aggravante de violences - Circonstance aggravante de violences - Caractérisation - Exclusion - Cas - Résistance constitutive de la rébellion La violence que doit revêtir la résistance constitutive de la rébellion ne peut être retenue au regard de la récidive, comme caractérisant la circonstance aggravante de violences prévue par l'article 132-16-4 du code pénal. Justifie, dès lors, sa décision, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-84189

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Demande d'audition formée par la partie intéressée - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Requête en rectification d'erreur matérielle - Demande d'audition formée par la partie intéressée - Effet En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-84501

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COLLECTIF DES CONTRIBUABLES DE SAINT-NECTAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 mai 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-86806

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ DE BIENFAISANCE ET DE SECOURS AUX PALESTINIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Stanley X... du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87196

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à dix-sept amendes de 300 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87679

...M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer - Recevabilité - Condition INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer sur les réquisitions du ministère public aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvelles - Recevabilité Lorsqu'après clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, le ministère public décide de requérir la réouverture de celle-ci sur charges...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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