Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Modification substantielle... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Montages techniques et travaux du 25 septembre 1980 au 21 mars 1983, de ses demandes consécutives à la rupture, à cette date, de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., qui exerçait les...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.844, n° 87-42.845 et n° 87-42.847 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois seraient irrecevables au motif que le pouvoir dont a fait état le mandataire des salariés pour faire la déclaration avait la même date que cette déclaration et n'aurait pas ét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-42.756 et 89-43.289 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-43.289 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1989 : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Lieu du paiement - Créance quérable - Défaut de convention entre les parties A défaut de... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 1989 d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à intérêts de droit sur le salaire et...

PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - Qualité - Commune - Maire - Appel à titre conservatoire - Autorisation préalable du conseil municipal -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 316-4 du Code des communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie ; que, par décision du 25 juillet 1983, le...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Délégation donnée à une union des caisses nationales - Problèmes... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône des dispositions conventionnelles relatives aux congés mobiles ; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse, soutenant que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : sans...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Notification de l'arrêt - Notification dans les... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Ricard : Attendu que la société Ricard, défenderesse au pourvoi, soulève son irrecevabilité au motif que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne dans les formes prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'ASSEDIC reconnaît avoir déposé le pourvoi plus de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 - Licenciement - Indemnité de... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 1987, que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la...