La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Premier jour du mois... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1 et l'annexe Etam de la convention collective nationale des industries textiles ; Attendu que pour débouter la société Textiles en biais de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préavis inexécuté par Mme X..., démissionnaire le 3 mars 1988, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, qu'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Réduction de la rémunération - Réduction justifiée par la... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 mars 1988, que M. Z..., entré le 16 mai 1957 au service de la société Usinor, a occupé un emploi de comptable rémunéré au coefficient E 185 à compter du 1er janvier 1964 ; que le coefficient E 240, qui lui avait été attribué le 17 mars 1980, a été réduit au coefficient E 215 par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa...

PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - Qualité - Commune - Maire - Appel à titre conservatoire - Autorisation préalable du conseil municipal -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 316-4 du Code des communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie ; que, par décision du 25 juillet 1983, le...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Délégation donnée à une union des caisses nationales - Problèmes... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône des dispositions conventionnelles relatives aux congés mobiles ; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse, soutenant que...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Assimilation à un travail effectif - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi APPEL CIVIL -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Droit - Réintégration dans l'entreprise - Refus... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un...