Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1994, statuant sur contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées à la société de droit français Brambi fruits société Brambi ont été transportées par voie maritime sur le navire " Alblasgracht VOO2 " depuis le port de Melbourne Australie jusqu'à celui de Rotterdam Pays-Bas...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Olympic société Olympic, le 2 septembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1992, le Tribunal, se saisissant d'office, a fait citer M. X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1995, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Financement informatique bureautique société Fib, qui détenait 55,1 % du capital de la société Fib Espagne tandis que la société Fib Norte détenait le surplus, le liquidateur a reçu une offre de rachat émanant de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Amiens, 20 octobre 1995 et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis la banque a consenti à la société Ready air services la société un prêt de 200 000 francs et une...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 1996, que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Francis X..., agriculteur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. Ruelle ; que le juge-commissaire, constatant que M. Bernard X..., frère du débiteur, était...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sofilat, gérant de la société civile immobilière Lorient Université la SCI, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ouverture, le 12 mai 1995, de la liquidation judiciaire de cette dernière ; Attendu que l'administrateur provisoire et le liquidateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion alléguée des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais la banque de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ; Sur la recevabilité du moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 juin 1994 et les productions, que le groupement agricole d'exploitation en commun de la Morinais le GAEC, qui a subi des dommages à la suite de la pollution d'une rivière, a engagé diverses procédures en vue de rechercher la responsabilité de la sociét...