Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque le complétant - Gérant de société .... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 novembre 1995, que, le 14 décembre 1984, Mme Y... a donné à bail à M. Z... un local à usage commercial, le bail stipulant qu'en cas de cession, le preneur serait garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers ; que, le 27 octobre 1988, M. Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté leur date de cessation des paiements au 1er avril 1990 ; que le liquidateur a assign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt deféré Chambéry, 3 octobre 1997, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-12.012/C, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., la banque La Hénin la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 mai 1995, que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique le syndicat interhospitalier, après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française la coopérative pharmaceutique des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la société Danzas, son transitaire en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques société ERG, à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l'activité et relevait de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 12 juin 1996, qu'en 1988 et 1989, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé la Caisse a consenti à la société Auto stock 113 la société trois prêts garantis par le cautionnement de M. et Mme X... pour le premier, celui de MM. X... et Y... pour les deux autres ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 novembre 1996, que la société Christian Bernard diffusion la société a vendu avec réserve de propriété à M. X... des bijoux fantaisie fabriqués en série, qui sont restés impayés pour une certaine somme ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 11 octobre 1994, la société a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM. Y... et Gauthier, ès qualités d'administrateurs provisoires de M. X..., mandataire de justice agissant lui-même en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la procédure collective de la société Tennis des Cayrons, font grief à l'arrêt déféré d'avoir débouté M. X..., ès...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Conditions -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Etablissements Brechoire, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Savima ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la Caisse s'est portée caution des engagements de la société Savima envers le commissaire à l'exécution du plan de la société Brechoire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Ordre public français - Décision étrangère ouvrant une procédure collective - Débiteur... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1996, qu'après l'ouverture en Suède le 22 avril 1993 d'une procédure de " faillite de non-résident " à l'égard de M. Y..., la Haute Cour de Justice de Londres, sur requête de la Scandinaviska Enskilda Banken, dont la créance n'avait pas été payée, a prononcé la...