Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Référence écrite à un document la contenant -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que par un échange de télex, au mois d'août 1983, L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ETAP et la société Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre posthume - Expiration du délai de cinquante ou soixante-dix ans à compter du décès de l'auteur -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 111-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle articles 23, alinéa 3, et 29, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - Oeuvre portant... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa personnalit...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques . TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu, selon les juges du fond, que Joseph B... est décédé le 2 juin 1984 ; qu'après son décès, Mme Monique X... épouse A... s'est prévalue d'un testament rédig...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Union contractée en Algérie - Epoux de nationalité française ayant également la nationalité... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'affirmant avoir épousé Mme Aziza X..., le 12 juillet 1980, devant l'officier d'état-civil de T'Kout Wilaya de Batna, Algérie, M. Tayeb X..., de nationalité française, a, par acte du 16 novembre 1988, réitéré le 14 novembre 1989, formé opposition...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de...

DONATION - Donation entre époux - Epoux séparés de biens - Acquisition indivise d'une propriété agricole effectuée un an après le mariage -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 25 juin 1970, ils se sont rendus acquéreurs indivisément, chacun pour moitié, d'une propriété agricole dont le prix a été payé par le mari, seul ; que leur divorce ayant été prononcé par...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que devant la cour d'appel, le Crédit immobilier a fait valoir qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; que l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Jugement ayant refusé... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de...