Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Oeuvre typographique - Oeuvre réalisant sous une forme originale la... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 1990, que M. Frédéric Y..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a signé le 20 janvier 1981 en l'étude de M. X..., notaire, un compromis de vente avec les époux Z... du fonds et des parts sociales...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Recours contre une décision portant mainlevée d'une curatelle... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Donation - Révocation pour inexécution... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis des handicapés physiques ANAHP une somme de 210 000 francs destinée à l'acquisition d'un lit de fondation au sein d'un foyer d'accueil...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de six... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 2 Attendu qu'en première instance, le Tribunal, après avoir prononcé le divorce des époux X.....-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants et a condamn...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 juin 1991, que les époux A... et MM. X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue au profit des consorts Y... sur les...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état conforme au titre de naissance - Effets - Mise à néant -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 4 juillet 1950 ; que l'épouse a donné naissance, le 26 décembre 1971, à un sixième enfant, une fille, prénommée Marie-Noëlle, qui a été déclarée sur les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Effet dévolutif - Portée -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité joint les pourvois n° 92-04.028 et n° 92-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu qu'après avoir ouvert la...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de six... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1991 statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour un an la mesure par laquelle le mineur Saïd X... avait été précédemment confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Val de...