Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Clientèle - Présentation partielle à la clientèle - Validité . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Z..., infirmier exerçant sous forme libérale, a présenté, le 10 octobre 1989 Mme X... à une partie de sa clientèle, puis, le 28 septembre 1990, Mme Y... à une autre partie ; qu'il avait signé, le 29 mai 1990, avec Mme Y..., un protocole d'accord par lequel celle-ci s'engageait à payer la somme de 150 000...

INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-19.347 etn° 95-19.515 ; Attendu que, le 5 juillet 1972, Alphonse X... est décédé laissant son fils unique Pierre ; que, par testament, il avait légué la quotité disponible à ses deux petits-enfants, Renaud, né le 21 mai 1961, et Diane, née le 14 février 1965, et confié à M. Sabatier l'administration légale des biens revenant à ces...

AVOCAT - Responsabilité - Ordre - Faute - Compte de la CARPA - Sous-compte d'un avocat inscrit à un tableau - Mission de contrôle de celui-ci... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, selon un " protocole d'accord " du 29 avril 1994, M. Z..., dénommé " client ", a mis à la disposition de la société de droit irlandais A..., dénommée " bénéficiaire ", une somme de 2 millions de francs jusqu'au 1er septembre 1994 ; qu'il était stipulé que cette somme serait " productive d'intérêts d'un montant de 8 millions de francs pour la période de mise...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Logiciel - Création à l'initiative d'une personne - Mise au point avec... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 1992 d'avoir décidé qu'un logiciel, dénommé " Rise ", était une oeuvre collective appartenant à M. Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné pour contrefaçon ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à la qualification...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Recherche nécessaire . Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Inscription - Liste nationale - Conditions - Dispositions transitoires - Article 39, alinéa 2, de la loi du 25... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993 d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du...

VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Droit du créancier gagiste - Opposabilité aux tiers - Conditions -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1994 d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M. X..., de le restituer sous astreinte à la société Garage Daumesnil sport auto, alors, selon le moyen, que le créancier gagiste qui n'a pu, sans faute de sa part, inscrire son gage...

1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Serge X..., veuf depuis 1978, est décédé le 8 février 1982 en laissant sa fille, Martine, née le 22 novembre 1967, à laquelle le conseil de famille, réuni le 8 mars 1982 par le juge des tutelles du 20e arrondissement de Paris, a désigné pour tuteur M. Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M. Roger Coupeau ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Défaillance - Indemnité due au prêteur - Conditions - Demande par le prêteur... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à payer à l'Union de crédit pour...