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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - immeuble commun à deux époux dont l'un en liquidation... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Jean Z..., agissant ès qualités de liquidateur à la lquidation judiciaire de M. Damien X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / du Crédit foncier de France CFF...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit de la société Commissionnaire de transports internationaux ludoviciens CTIL, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - immeuble commun à deux époux dont l'un en liquidation... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gilbert Y..., 2 / M. Gras, greffier au tribunal de commerce de Bayeux, domicilié en cette qualité au tribunal de commerce, allée de l'Orangerie, 14401 Bayeux, 3 / M...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-12.111 formé par : - la société Pivaudran, société anonyme, dont le siège est 46200 Souillac, en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier 1996 et 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Graphocolor, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie des Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque le complétant - Gérant de société .... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 novembre 1995, que, le 14 décembre 1984, Mme Y... a donné à bail à M. Z... un local à usage commercial, le bail stipulant qu'en cas de cession, le preneur serait garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers ; que, le 27 octobre 1988, M. Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous vêtements la Sodivet dont le...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Jugement de séparation de corps - Mari en liquidation de biens - Signification faite... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Finindus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert A..., administrateur judiciaire de la société Fabre, demeurant ..., 2 / de M. Roger Y..., mandataire liquidateur de la société Fabre, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Recherches et constatations nécessaires. COMPENSATION - Compensation légale - Conditions -... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Razel Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre , 1ère section, au profit : 1 / de la société Simond, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bosschaert et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de Mme Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen...