Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GONDRE conseiller doyen, dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise.... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Eugénie, épouse Y..., - La société Bonnieux, - Z... François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code des douanes, les a solidairement condamnés au paiement d'une amende de 3 000 francs...

DOUANES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Dispense - Insolvabilité. CONTRAINTE PAR CORPS - Douanes - Exercice anticipé - Dispense... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, en date du 6 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande de dispense d'exécution de la contrainte par corps. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dissimulation - Assiette - Détermination... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Matériel orthopédique - Surfacturations au préjudice de la Sécurité sociale... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurances maladie de Dieppe CPAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Fonctionnaire de police. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Fonctionnaire de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 septembre 1994, qui, pour recel de violation de secret professionnel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, à des réparations civiles et dit que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Vente immobilière - Production d'un titre inexact - Certificat de propriété... ...Président : M. GONDRE conseiller doyen,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de C... de MASSIAC, les observations de Me D... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de la justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi... ...Président : M. GONDRE conseiller doyen,...N 4944 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de...

sur le premier moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des... ...Président : M. GONDRE conseiller doyen,...N 4948 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par...

RESPONSABILITE PENALE - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 juin 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour délit d'initié, à 150 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...