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EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Domaine... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X... à la demande du gouvernement italien, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 : Et sur le moyen de...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Appréciation des juges du fond. null ... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Rachid, - C... Mohamed, civilement responsable, - Y... Malika, épouse C..., civilement responsable...

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Assistance - Avocat - Commission d'office - Obligation. AVOCAT - Assistance - Mineur - Obligation... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... François, en qualité d'administrateur légal et de civilement responsable de son fils mineur X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné Jonathan X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux... ...Président : M. Gomez...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de favoritisme, tentative d'escroquerie, faux et trafic d'influence, sur renvoi après cassation, a déclaré leur intervention irrecevable et dit que l'annulation d'actes de procédure serait sans effet à leur égard. LA COUR, Vu...

...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 5 ans...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Interdiction de conférer entre eux - Portée. null ... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 30 novembre 1999, qui, pour meurtre...

Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Meurtre -... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Amar, contre...

...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire...

...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Carine, épouse X..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 220 francs et à 11 amendes de 500 francs...

Sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 b - Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en...