| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-83366
Sur les premiers moyens réunis CORRUPTION - Actes de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle ANCEL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-85900
INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Information nominative - Résultats d'un sondage portant sur une personne... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 avril 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-86161
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Protection des droits d'autrui - Restrictions... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 96-86479
1° TRAVAIL - Travail temporaire - Prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif - Marchandage - Eléments constitutifs - Mise à la... ...Président : M. Gomez...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par la société Sogexprat et REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Guy, prévenus, - la société Comex Services, - la société Sogexpat, - la société Stolt Comex Seaway, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 4 novembre 1996, qui, pour marchandage, a condamné chacun des prévenus à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-80972
...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et la société civile professionnelle RYZIGER-BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUIDAT Jean-Marc, prévenu - LA SOCIETE PERTHUY...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82188
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide involontaire - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure... ...Président : M. Gomez...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 6 amendes de 5 000 francs ainsi qu'à la publication et l'affichage de la décision pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, et à une amende de 5 000 francs...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82194
EXPLOIT - Signification - Mentions - Modalités d'exercice et nature des voies de recours - Nécessité - Cas. ... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKA Tomorr, contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82227
...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82237
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1998, 97-82430
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation d'informer - Refus d'informer - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erminio, partie civile...