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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture - Office du... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Massy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Renault automation, la société Assurances générales de France AGF, la société Azur assurances, Mme Agnès X..., ès qualités, M. Pierre-Jack X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, M. Z..., M. A..., M. B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Massy...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délais d'annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007, rendu en dernier ressort, que la société Dexia banque privée France, nouvellement dénommée Banque privée Anjou, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., celui-ci a déposé avant l'audience éventuelle un dire tendant à titre principal à la nullit...

ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Action du tiers électeur - Article 11 du code électoral - Conditions - Existence - Preuve... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guéret,10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ.,5 avril 2007, pourvoi n° 07-60. 113 que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mmes Y..., A..., O..., H... et Cosette K..., de MM. Z..., E... F..., G..., I..., L..., et de Mmes Stéphanie K..., M... et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Nullité - Sanction - Exclusion - Cas - Dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 2006, qu'agissant conjointement sur le fondement d'un arrêt, M. X... et Mmes X...- Y..., Z... et Z...- Y... les consorts X...- Y... ont demandé la saisie des rémunérations de M. A... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2006...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves visées par ce texte s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Définition - Désignation du défendeur par... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007, que, se plaignant de vices affectant un hélicoptère acheté à M. X..., la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M. X... a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son activit...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Avis - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations patronales de la société Gidef la société, qui avait ouvert un établissement dans une zone franche urbaine, la rémunération de ses salariés remplissant les conditions de l'article 12.IV de la loi du 14 novembre 1996...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Conditions - Chute d'un... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mai 2007, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé par tirants métalliques ancrés et par refends disposés dans la maçonnerie de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z..., ont, après expertise obtenue du juge des référés d'un tribunal de grande instance pour déterminer l'origine de leurs propres...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Formule exécutoire - Apposition - Date - Détermination -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Recevabilité - Intérêt - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 2007, que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO a interjeté appel d'un jugement liquidant le préjudice subi par la victime d'une infection nosocomiale ; Attendu que la CARPIMKO fait grief...