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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-16775

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16775
Numéro NOR : JURITEXT000018339529 ?
Numéro d'affaire : 07-16775
Numéro de décision : 20800369
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-13;07.16775 ?

Analyses :

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délais d'annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication - Délai calculé en remontant le temps - Nécessité.

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Publication - Délais - Délai d'annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication - Calcul - Modalités DELAIS - Computation - Délai calculé en remontant le temps - Date limite d'accomplissement d'un acte - Détermination.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l'audience d'adjudication fixée au 23 mars 2007 devait être annoncée au plus tard le samedi 2 mars 2007

Références :


Sur la nécessité de calculer les délais en remontant le temps en matière de saisie immobilière, à rapprocher : 2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-10138, Bull. 2005, II, n° 259 (rejet) ;2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-20775, Bull. 2008, II, n° 2 (cassation partielle)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007), rendu en dernier ressort, que la société Dexia banque privée France, nouvellement dénommée Banque privée Anjou, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., celui-ci a déposé avant l'audience éventuelle un dire tendant à titre principal à la nullité des actes de publicité, à la déchéance des poursuites de saisie immobilière et à la radiation du commandement, à titre subsidiaire, à la remise de l'adjudication et, subsidiairement, au sursis à l'adjudication ; qu'un jugement du 9 février 2007 l'a débouté de ses demandes et rappelé que la vente était fixée au 23 mars 2007 ; que M. X... a déposé le 22 mars 2007 un nouveau dire en soutenant que le délai de vingt jours entre l'avis de la vente et l'adjudication n'avait pas été respecté ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de refuser de constater la déchéance de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la radiation du commandement, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article 2 du décret n° 2002-7 du 11 janvier 2002 est un délai franc, ce qui signifie que ne sont pas comptés les jour de départ et de fin de celui-ci ; dès lors en statuant ainsi alors que la publicité devait être effectuée, en l'espèce, le 1er mars au plus tard, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 715 du code de procédure civile ancien ;

Mais attendu que l'adjudication étant annoncée quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, ces délais se calculant en remontant le temps, le tribunal a exactement décidé, l'adjudication étant fixée au 23 mars 2007, que la publicité devait être effectuée au plus tard le 2 mars 2007 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque privée Anjou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008, pourvoi n°07-16775, Bull. civ. 2008, II, N° 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, II, N° 69
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet
Rapporteur ?: M. Kriegk
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/03/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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