Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLET dans la jurisprudence francophone - page 395

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction ayant rendu la... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 30 mai 2007 que la société Mille Pâtes la société a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes par déclaration faite le 27 décembre 2005 au greffe de cette juridiction qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la sociét...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant assigné M. et Mme Y... en libération de l'assiette d'un droit de passage qu'ils revendiquaient sur le fonds dont ceux-ci étaient propriétaires, ont été déboutés de leurs demandes par un jugement du 9 septembre 2006, dont ils ont interjeté appel à l'encontre de M. et Mme Y..., avant d'appeler en cause Mme Z... à laquelle M. et Mme Y... avaient vendu le bien par acte...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Quimper, 28 février 2008, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un juge de proximité la condamnation de l'Association d'aide contre les abus bancaires AACAB au paiement d'une certaine somme ; que l'AACAB ayant comparu et déposé des conclusions à l'audience du 7 janvier 2008, l'affaire...

...M. Gillet président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 2007, que la société de droit allemand Union Tank Eckstein la société UTA a conclu avec la société Isetrans, gérée par Mme X..., un contrat auquel cette dernière est intervenue afin de s'obliger au paiement des sommes dues par la société Isetrans, qui a été mise en liquidation judiciaire ; que la société UTA, ayant omis de déclarer sa créance, a saisi un juge des référés qui, par deux ordonnances, a condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; que Mme X... ayant saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée d'une...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : 1° / que le prétendu grief résultant d'une mention inexacte du domicile indiqué dans l'acte introductif d'instance, et de l'éventuelle impossibilité d'exécuter la décision à intervenir ne peut être apprécié qu'à la date de cette décision et au regard d'une éventuelle rectification des mentions relatives à ce domicile ; que la cour d'appel qui constate expressément que les conclusions d'appel de Mme X... indiquaient un nouveau domicile que l'arrêt tient pour exact, ne pouvait...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 30 juin 2008, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.624 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société 1000 NR Mc Donalds la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 30 juin 2008 rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.620 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Synersud la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Professional Players Management a réclamé à la société Valenciennes sport développement société VSD le paiement de sommes qu'elle indiquait lui être dues en vertu de conventions ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation des conventions formées par la société VSD, l'arrêt retient qu'il s'agit de prétentions nouvelles qui ne visent pas seulement à faire écarter les...

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008, qu'un précédent arrêt de cette cour d'appel ayant condamné la société Eisenmann Maschinenbau à payer à la société Robinetterie service une certaine somme, celle-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que, dans ses motifs, l'arrêt avait assorti la condamnation d'intérêts capitalisés ; Attendu que la société Eisenmann Maschinenbau fait grief à l'arrêt de rectifier...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 novembre 2008 et les productions, que la banque Worms la banque, après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société Maurice X... la société X... une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles portant notamment sur des créances Confection Sweet Home et Acabits Dos Mes, s'est...