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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-14339

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 11 janvier 2006, et les productions, que la SCI Villa Paganini la SCI a formé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice ayant fixé à la somme de 27 862,63 € les honoraires que lui réclamait son avocat, M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier, de fixer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-14677

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de déclarer la décision du bâtonnier exécutoire, de constater qu'elle avait procédé spontanément à l'exécution de cette décision et de valider la saisie-attribution à concurrence de 534, 35 € ; Et attendu qu'ayant constaté que la SCP avait procédé spontanément à l'exécution de la décision du bâtonnier, ce dont il résultait que la SCP avait acquiescé à cette décision, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de dire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-44302

...M. Gillet... APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction ayant rendu la décision - Recevabilité - Exclusion Est irrecevable, en application de l'article 932 du code de procédure civile, la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 30 mai 2007 que la société Mille Pâtes la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-14161

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant assigné M. et Mme Y... en libération de l'assiette d'un droit de passage qu'ils revendiquaient sur le fonds dont ceux-ci étaient propriétaires, ont été déboutés de leurs demandes par un jugement du 9 septembre 2006, dont ils ont interjeté appel à l'encontre de M. et Mme Y..., avant d'appeler en cause Mme Z... à laquelle M. et Mme Y... avaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-17357

...M. Gillet... PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de renvoi - Partie non comparante ou non représentée - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Procédure orale - Tribunal restant saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Partie non comparante ou non représentée à l'audience de renvoi - Défaut d'influence En matière de procédure orale, le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-17528

...M. Gillet président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 2007, que la société de droit allemand Union Tank Eckstein la société UTA a conclu avec la société Isetrans, gérée par Mme X..., un contrat auquel cette dernière est intervenue afin de s'obliger au paiement des sommes dues par la société Isetrans, qui a été mise en liquidation judiciaire ; que la société UTA, ayant omis de déclarer sa créance, a saisi un juge des référés qui, par deux ordonnances, a condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; que Mme X... ayant saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-18646

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : 1° / que le prétendu grief résultant d'une mention inexacte du domicile indiqué dans l'acte introductif d'instance, et de l'éventuelle impossibilité d'exécuter la décision à intervenir ne peut être apprécié qu'à la date de cette décision et au regard d'une éventuelle rectification des mentions relatives à ce domicile ; que la cour d'appel qui constate expressément que les conclusions d'appel de Mme X... indiquaient un nouveau domicile que l'arrêt tient pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-19385

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 30 juin 2008, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.624 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société 1000 NR Mc Donalds la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-19387

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 30 juin 2008 rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.620 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Synersud la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10629

...M. Gillet président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Professional Players Management a réclamé à la société Valenciennes sport développement société VSD le paiement de sommes qu'elle indiquait lui être dues en vertu de conventions ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation des conventions formées par la société VSD, l'arrêt retient qu'il s'agit de prétentions nouvelles qui ne visent pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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