Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FOURET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 149

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Bail commercial - Cession du droit au bail - Omission de... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... et Z..., notaires associés, dont le siège est ... à Saint-Raphaël, représentée par : 1 / M. X..., notaire associé, 2 / M. Z..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Montpellier Hérault, 8, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre D, au profit des Mutuelles du Mans IARD et vie, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans Sarthe, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Clorene, dont le siège social est à Marseille 8e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, dont le siège est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

sur le pourvoi principal HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Accouchement - Séquelles conservées par l'enfant consécutives à une... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 92-19.887 formé par la Polyclinique Bordeaux Nord, dont le siège social est ..., contre : 1 / de M. Claude Z..., 2 / de Mme Huguette B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Saint-André-de-Cubzac Gironde, 3 / de M. Dominique D..., 4 / de Mlle Nathalie Z..., demeurant ensemble Le Tartas...

...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les assurances mutuelles de France groupe Azur, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée "Etablissements Dutrieux", dont le siège social est à Saint-Laurent-de-Ceris Charente, 2 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Huissier de justice - Action de la chambre départementale -... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. X..., huissiers de justice associés, ont succédé en 1975 à leur père ; qu'une mésentente les a opposés ; que Mme X... ayant dû être hospitalisée dans un établissement psychiatrique, son frère a saisi le juge des tutelles d'une procédure tendant à la faire placer...

sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Travaux du bâtiment - Entrepreneur assuré successivement par deux sociétés d'assurance - Seconde... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Philippe A..., 2 Mme Edmonde, Lucienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ... 8e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre civile, au profit : 1 de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation...

sur le 1er moyen du pourvoi principal SOLIDARITE - Effets - Effet à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Codébiteurs en état... ...Président : M. FOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger A..., 2 / Mme Christiane A..., née Daniel, demeurant ensemble ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre, au profit de : 1 / M. Marius Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2 / M. Alain B..., demeurant...

PRET - Prêt d'argent - Crédit différé - Crédit d'anticipation - Solidarité active des prêteurs - Effets - Action de l'emprunteur - Action en... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la Compagnie générale de financement Cogefimo, aux droits de laquelle vient la banque La Hénin, un contrat de crédit différé prévoyant le prêt d'une somme de 490 000 francs le 1er décembre 1990, en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que, pour réaliser immédiatement cette...

1° PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un employeur à un salarié - Clause prévoyant la possibilité d'en demander le remboursement en... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que le Groupe Drouot, devenu la compagnie Axa assurances, a consenti à M. X..., qui était alors son employé, trois prêts, d'un montant respectif de 77 000, 20 000 et 14 000 francs, remboursables par prélèvements sur les salaires de l'emprunteur ; que M. X... ayant démissionné de ses fonctions avant d'avoir réglé la totalité des échéances, le groupe Drouot, prétendant que cette démission...