Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Témoins - Témoin cité par la partie civile au titre de l'offre de preuve contraire.... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de la citation, l'a condamnée à 12 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu les...

1° PRESSE - Procédure - Appel - Droit de réponse - Délai pour statuer - Inobservation - Effet. 1° Les dispositions de l'alinéa 8 de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Annie, épouse Y..., - Z... Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., du chef de refus d'insertion, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Caractère limitatif. 1° La partie poursuivante, qui... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation introductive d'instance. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° TRAVAIL - Chômage - Fraude aux prestations - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fonctions de gérant de société - Absence de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 22 février 1993, qui, pour infractions au Code du travail et tentative d'obtention indue de document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à diverses amendes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier article 73 du Code de procédure pénale - Domaine d'application.... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Braien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour vol aggravé, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononc...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Production des pièces par l'Etat requérant - Pièces - Appréciation de la légalité - Moment.... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement des Pays-Bas, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt n° 888 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation et condamné X...

PRESSE - Injures - Définition - Expressions injurieuses - Expressions indissociables de l'imputation diffamatoire - Portée. Lorsque des... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Y..., et autres, des chefs de diffamation publique et injures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits...

PRESSE - Diffamation - Domaine d'application - Produits, services ou prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale non. PRESSE -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1990, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., épouse Z..., pour diffamation publique envers un particulier, l'a, après relaxe de la prévenue, débouté de son action civile. LA COUR, Vu les...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 10 septembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre André X... des chefs de viols et attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...