La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dintilhac. - page 231

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restaurant-brasserie, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages matériels en résultant à la société Suisse accidents, succédant aux droits de la société d'assurances La Bâloise, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance habitation et multirisque professionnelle ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la requête de M. X..., le tribunal d'instance de Sète a rendu une ordonnance enjoignant M. Y... de lui payer une certaine somme ; que, sur opposition, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception, la cour d'appel retient que l'ordonnance avait été signifiée à l'adresse de M. Y...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 18 décembre 2000, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM lui a notifié le 17 juillet 2001 une décision de rejet au motif qu'il était séparé de fait de son épouse laquelle vivait au Maroc, que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats deux procès-verbaux d'audition de notaires, produits par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ils ont été réalisés à l'occasion d'une autre instance civile à laquelle M. X... n'était pas partie et qu'il n'est pas indiqué comment ils sont en possession de ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait obtenu ces procès-verbaux de manière illicite, la cour d'appel...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement dirigée contre la société Cofinoga, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que Mme X... revient sur un contentieux qui l'a opposée à la sociét...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2002, que l'Association pour la pratique du culte orthodoxe roumain l'association est administrée par un conseil qui élit un président ; que des dissensions ayant opposé ses membres, M. X..., indiquant agir en qualité de vicaire de l'évêché orthodoxe roumain de Paris, a, le 13 mars 2002, en application de l'article 44 du règlement intérieur de l'association, décidé la dissolution du conseil présidé par M. Y... en nommant une commission de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, qu'à la suite d'un contrôle opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par les services de police, pour travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production la société, les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé après taxation forfaitaire des rémunérations versées à certains employés du cabaret que celle-ci exploite à l'enseigne du...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...M. Dintilhac, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 2000 qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel...