La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DINTILHAC - page 2

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une instance introduite par M. X..., un juge de la mise en état a prononcé, le 19 mai 1994, la radiation aux motifs qu'une affaire pénale était en cours et dit que l'affaire civile ne pourrait être réinscrite qu'après accomplissement des formalités dont le défaut justifie cette mesure ; que l'instance pénale a été close par arrêt de la cour d'appel...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où une partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la société Finaref la société une certaine somme en remboursement d'un prêt consenti à son ex-épouse et à lui-même, il a...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation Com., 20 octobre 1998, pourvoi n° 94-17.605, que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank la banque, a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de MM. Lucien et Roland X... , ainsi que de Denis X... , aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse X... , Delphine X... , Claire X... les consorts X... , et...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la société Quo Vadis, l'affaire a été renvoyée, en l'absence de M. X..., et été examinée à une audience à laquelle celui-ci, convoqué par lettre simple, n'a pas comparu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 novembre 2003, que La société Europe 92, Europe 92 aux droits de laquelle vient la société Amnéville Loisirs, a exploité le Casino d'Amnéville-les-Thermes en vertu d'un contrat de concession conclu avec la commune avant que celle-ci n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement la société AFD ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Douanes. 1° COMPETENCE -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2004, que, saisi par l'administration des Douanes, un juge de l'exécution a autorisé le directeur général des Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès - verbaux, des mesures conservatoires à l'occasion de la saisie de marchandises prétendument contrefaites dans les locaux de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2003, que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée la société a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 mai 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Banque Finama ; Qu'à la date du 20 février 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré de désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque Finama a dans le délai...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 12 juin 2003, de l'avoir condamnée avec M. X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouveau Logis Centre Limousin ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., sur le fondement d'une ordonnance de référé les condamnant à payer une provision à valoir sur des loyers et une indemnité d'occupation, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et ordonner à la...