Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE dans la jurisprudence francophone - page 2

1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Créancier d'une société en liquidation des biens - Jugement rejetant la demande de déclaration de... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 mai 1989, qu'après la mise en liquidation des biens de la société X... la société, le syndic a introduit une demande tendant à la condamnation de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société, au paiement des dettes sociales et, subsidiairement, à l'application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la caisse de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1989, que, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Solderie la société, les consorts X... lui ont délivré, le 21 janvier 1988, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 18 février 1988, la société a saisi le juge des référés d'une...

PROCEDURE CIVILE - Demande additionnelle - Recevabilité - Conditions en appel. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Deménagements Y..., société de droit algérien, dont le siège est ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Comptoir de Déménagements et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés X... et Cie, Gestion Services, Pierre X..., L'Anneau d'or, Pierre X... distribution, Sodibijor et Montres de précision MP sociétés X..., dont M. Pierre X... était le dirigeant, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Codhor Europe expansion société Codhor...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur - Compétence territoriale - Lettre de transport aérien -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie la Concorde, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section urgences, au profit de la société Thai Airways international limited, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt déclarant... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles G..., demeurant à Lyon 6e Rhône, ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de directeur général de la société G..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de M. D..., syndic, demeurant à Lyon 1er Rhône, 1, place Saint-Nizier, pris en sa...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franciaflex, société anonyme, dont le siège social est sis à Checy Loiret, zone industrielle, rue Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société MCA, demeurant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Assureur subrogé dans les droits du commissionnaire principal pour... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Allianz, ayant son siège social ... Armée à Paris 16ème, représentée par ses représentants légaux en exerdice domiciliés en cette qualité audit siège et par le Bureau Sauvat ... Bouches-du-Rhône, 2°/ la Camat, ayant son siège ... 9ème, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée - Autorité de la chose jugée... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire F..., épouse de M. H..., demeurant villa "Esperenza", Corniche du Bois Sacré, à La Seyne-sur-Mer Var, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile section A, au profit de la caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement "Procrédit", sociét...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Approvisionnement irrégulier par le concédant - Résiliation aux... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thévenin Ducrot, dont le siège social est à Pontarlier Doubs, mais ayant agence à Saint-Jean-de-Losne Doubs, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre commerciale, au profit de M. Alain X..., demeurant route de Besançon à Gray Haute-Saône, défendeur à la cassation...