La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE - page 137

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont ét...

CASSATION - Décisions susceptibles - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Vente de biens immobiliers demandée par un... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel Z..., 2° Mme Z..., née X..., demeurant ensemble ... à Ars-sur-Moselle Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Metz 1e chambre civile, au profit de : 1° M. Roger Y..., demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle, 2° Me Roger A..., syndic, demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que MM. François et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai 22 juin 1989 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto la société en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Benoîte X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée JFR, ... à Saint-Genis, Laval Rhône...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Bail commercial - Action en résolution pour défaut de paiement... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1° de M. Jean-Claude D..., 2° de Mme Francine Y... épouse D..., demeurant ensemble ... à Mousson, à Montigny-les-Metz Moselle, 3° de M. G..., demeurant Centre Saint-Jacques...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Action fondée sur le... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude E..., demeurant ... de l'Hospital, à Périgueux Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1° de la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés "CGIS", dont le siège est ..., 2° du Crédit d'équipement des petites et moyennes...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Registre... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Manoir de Beauvoir à Orbec-en-Auge Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à L'Aigle Orne, 5, place de l'Europe, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études de mesures et de maintenance SEMM dont le siège social est ... à Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre B, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette à Palaiseau Essonne, défendeur à la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts...