La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 12

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Société -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exceptions soulevées en première... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à diverses amendes et pénalités. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel, et le...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la banque Sanpaolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., condamné pour abus de confiance, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CHEQUE - Blocage de la provision - Défense faite au tiré de payer - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les chèques et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, a dit n'y avoir lieu...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Défaut de précaution dans le... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - la Centrale professionnelle d'information sur les impayés, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a condamné le prévenu à 50 000 francs...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Ordonnance du 1er décembre 1986 articles 7 et 17 - Cas - Pratique... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour infraction aux articles 7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Agent des Impôts - Droit d'exercice -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Pierre X... pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, a...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction - Obligation pour la chambre d'accusation... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Franck, - Y... Philippe, - Z... Christophe, - A... Pascal, - B... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie, notamment, contre eux pour faux et usage de faux, provocation à la haine ou à la violence à raison...

1° FAUX - Altération de la vérité - Convention - Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère - Délit non... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Alfred, - la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, a débouté la société Y... et Z... de ses...

FAUX - Usage de faux - Définition - Document contrefait - Production en justice - Photocopie - Montage. Constituent les délits de faux et... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Teddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 13 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et...