Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnation définitive lors du prononcé. Aux termes de l'article 132-4... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 9 avril 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Caractérise à la fois le détournement et l'intention... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Didier, prévenus, - la société X... , - la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réputé exportation sans déclaration de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabahaddin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1996, qui, pour détention de stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention. LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Définition - Prix exigé du client, au moment de la... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Cour de justice des communautés - Compétence - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a...