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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1997, 96-83507

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant connu d'une autre poursuite contre le même prévenu - Compatibilité. Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à des magistrats, ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un prévenu, de faire partie de la juridiction appelée à juger cette personne pour des faits nouveaux, seraient-ils connexes, ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1997, 96-83605

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnation définitive lors du prononcé. Aux termes de l'article 132-4 du Code pénal, à l'occasion de poursuites séparées, la confusion totale ou partielle des peines de même nature prononcées pour plusieurs infractions en concours peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Il ne saurait, dès lors, être fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1997, 96-85144

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en représenter la valeur à son mandant. 1. ...REJET du pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1997, 96-80555

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage - Placement fictif de maïs en entrepôt à l'exportation. Le fait de placer frauduleusement des produits agricoles sous le régime de l'entrepôt à l'exportation dans le but de bénéficier, avant leur sortie effective du territoire douanier, des avantages financiers attachés, par la politique agricole commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1997, 96-84226

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé - Etranger - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction du territoire français - Prononcé. PEINES - Peines privatives de liberté - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1997, 96-80739

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Définition - Prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation de réduction de prix - Prix après imputation des remises non. Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1997, 96-80839

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition. Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le bénéfice n'est acquis au distributeur des produits d'une marque qu'après réalisation de certains seuils de chiffre d'affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1997, 97-81946

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci non. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Composition - Président ayant ordonné la mise à exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1997, 96-83086

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué au titre de l'action publique - Possibilité non. DOUANES - Peines - Confiscation - Prononcé - Conditions - Confiscation au titre de l'action douanière, d'un objet déjà confisqué au titre de l'action publique - Possibilité non Les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne. La confiscation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1997, 96-83341

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Cour de justice des communautés - Compétence - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation non. 1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Communautés européennes - Cour de justice - Compétence - Interprétation de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales non 1° En dépit des dispositions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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