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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-44167

...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion - Cas - Licenciement nul . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Sanction - Indemnités de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Domaine d'application Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-45960

...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Origines économiques admises - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Licenciements non prévus par le plan - Portée Une cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-21194

...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail, dès lors qu'aucun abus du comité n'est démontré. ...Sur les deux moyens...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-40527

...Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Limites du litige Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44197

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Détermination - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Conclusion - Lieu - Détermination - Portée Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié que celui-ci avait accepté l'offre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44407

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Moment - Portée . COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Moment - Portée AMENDE - Amende civile - Agissement dilatoire - Applications diverses Si la demande de renvoi fondée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2002, 00-45022

...Président : M. CHAGNY, conseiller le plus ancien faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Administrateur de l'entreprise transférée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour juger que la société Scavo avait poursuivi de plein droit le contrat de travail de Mme X... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-44303

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-45644 et suivant

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Intérêt à agir - Défaut - Cas . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Intérêt à agir - Défaut - Portée Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46174

...M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des créances salariales - Délai - Inobservation - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des créances salariales - Défaut - Effets - Droits du salarié - Etendue PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Redressement et liquidation judiciaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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