Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Existence - Preuve - Charge - Constatations souveraines. ... ...Président : M.Cochard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant Le Malibran, ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1984 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société anonyme GAMBIN, dont le siège social est à Viuz-en-Sallaz Haute-Savoie, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Participation du chef... ...M Cochard...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 février 1985 d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Président :M. Cochard...Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351 du Code civil ; Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert Martinique avait été dévastée par le cyclone " Allen " au mois d'août 1980, a, au terme de trois mois de suspension des contrats de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai congé - Dispense d'exécution du préavis - Engagement du syndic -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.315 et 85-43.316, formés par : 1° la société AUBERT, dont le siège social est à Bétheny Marne, ..., 2° Monsieur François Z..., demeurant ... agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme AUBERT, en cassation des arrêts rendus le 17 avril 1985 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1° de Monsieur...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Cadres - Appartenance aux cadres non - Fonctions exercées - Constatations... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam X..., demeurant à Lourdes Hautes-Pyrénées, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985, par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société L'AUBERGE PROVENCALE, dont le siège est à Lourdes Hautes-Pyrénées, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Liquidation des biens - Syndic - Réorganisation de... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en casation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit : 1° de la SOCIETE MERIDIONALE D'AGENCES DE MATERIAUX ET TECHNIQUES SOMATEC, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, 56, avenue F. Zoccola, 2° de M. Emmanuel X..., syndic à la liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Cession de l'entreprise - Cession non encore réalisée -... ...Président :M. Cochard...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 1985 que le fonds de commerce de boulangerie de M. Z... qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds dès le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Personnes admises à y participer - Personnes étrangères au comité - Conditions... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, le président du comité a demandé l'annulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 dudit règlement aux termes desquels : " l'employeur doit également convoquer les personnes invitées par le comité d'établissement ". " La présence de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé sur leur exercice - Heures de délégation - Temps excédant la... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROMARCHE, dont le siège social est à Colomiers Haute-Garonne, boulevard de Gascogne, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens section commerce, au profit de Madame Z... MARTY, demeurant à Colomiers Haute-Garonne, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection - Entreprise... ...Président :M. Cochard...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 1985 d'avoir ordonné la réintégration au sein de la Société de construction industrielle et de plomberie SCIP de son salarié, M. Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de...