Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CACHELOT conseiller dans la jurisprudence francophone - page 71

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui pas était pas demandée sur la levée des non façons et malfaçons depuis la réception, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par les époux X... au titre des non conformités, non façons et malfaçons et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchanski, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Epinay sur Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société pour le développement de l'artisanat et du commerce, la société Georges Maurice coiffure, le syndicat des copropriétaires du...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ne se rattache pas à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ciseaux d'Argent la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation d'une clause du cahier des charges du lotissement, le moyen, qui invoque une telle violation, est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si le chemin faisant partie de la voirie du lotissement était obstrué en limite des fonds des parties avec ceux d'autres colotis, il...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui avaient été librement acceptées par les contractants, M. X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la commune de Montauban pouvait exiger...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'était ni opposant ni défaillant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait solliciter l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constat...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert se contentait d'écrire dans ses conclusions que le lotisseur devait réaliser les travaux prescrits dans le cadre du protocole d'accord conclu le 31 juillet 1985 entre la municipalité de Mahina et M. X..., et constaté que si l'association syndicale des propriétaires du lotissement reprochait à M. X... d'avoir méconnu les obligations du cahier des charges du lotissement, elle ne s'expliquait pas spécialement sur ce manquement, la cour d'appel...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles contiguës, BD 133 et BD 134, constituant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Date de l'ordonnace portant... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la sociét...