La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CACHELOT conseiller - page 3

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par l'expropriante indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val de Croze était achevé au 25 septembre 2003 ne démontraient pas pour autant que les réseaux de la rue...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par l'expropriante indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val-de-Croze était achevé au 25 septembre 2003 ne démontraient pas pour autant que les réseaux de la rue du...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que, pour fixer l'indemnit...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, que M. X..., qui a confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux de rénovation d'un appartement dont la société civile immobilière Bely la SCI est propriétaire, a assigné celui-ci, notamment, en paiement de diverses sommes correspondant au coût des travaux de reprise ; Attendu que pour déclarer cette demande...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par la SERM indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val de Croze était achevé au 25 septembre 2003, ne démontraient ni que les travaux publics du Val de Croze avaient ét...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 4 mai 2009 que la société ART a assigné les époux X... en paiement de travaux impayés ; que les époux X... ont reconventionnellement demandé réparation des dommages causés à un mur de clôture lors de la réalisation des travaux de construction ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour les condamner solidairement à payer à la société ART la somme de 3 389 euros...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 11-24, R. 11-30, R. 12-1 et R. 12-3 du même code ; Attendu que le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Finistère, 5 février 2010 qui prononce l'expropriation au...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incentive parc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCI Les Bouscaillous ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les préconisations de l'expert, la société Sévigné avait réparé les 41 mètres carrés concernés sur 6 700 mètres carrés de piste avec des résines spéciales, que ces travaux avaient été réalisés par une entreprise spécialisée au moyen d'un produit spécifique, que la...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Creissels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 décembre 2009, que les consorts Y... et M. Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite la commune de Creissels pour l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, celle-ci a saisi le juge d'une demande de fixation des indemnités dues ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 septembre 2009 qu'à la suite de plaintes de riverains et sur la base d'un rapport de constat de travaux sans autorisation établi conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et après mise en demeure de démolir, la commune de Pointe-à-Pitre la commune a assigné M. X...devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire...