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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 09-17138

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Attestation immobilière après décès non L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en précisant éventuellement les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-11713

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12135

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 octobre 2009, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France la SEEM, venant aux droits de la société Udeco, elle-même venant aux droits de la société Logebail, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur, M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12875

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13679

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble de droit La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13782

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction sans préciser pour le compte de quelle société les travaux ont été réalisés ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 2010, que le programme immobilier de Port Cergy a été exécut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14536

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Détermination Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14599

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2009, que la société civile immobilière Océanic la SCI, propriétaire d'un terrain de 14.457 m2 composé de hangars, entrepôts, bureaux et d' un logement de gardien, donnés à bail, a fait adresser à la mairie par M. X..., notaire, une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-14651 et suivant

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président... VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Demande formulée à titre principal - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Possibilité - Exclusion - Prononcé de la nullité de la promesse de vente demandée à titre subsidiaire sans examen préalable de la demande principale en caducité de la vente CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande subsidiaire - Absence d'examen de la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-16760

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2010, que suivant arrêt irrévocable du 7 juin 2005 la société Gan Eurocourtage IARD, assureur dommages-ouvrage, a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires Les Berges du Thiou le syndicat des copropriétaires à Annecy diverses indemnités destinées à couvrir le coût de travaux préconisés et chiffrés par l'expert judiciaire, M. X..., en vue de réduire divers désordres de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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