Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone - page 5

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée . PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 1991 et les productions, que l'United overseas bank UOB Banques unies pour les pays d'outre-mer la banque, à laquelle M. X... avait consenti une hypothèque sur un tènement situé à Ornex pour garantir jusqu'à un certain montant une dette de la société de droit suisse Ahmeed...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation - Déchéance... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre le jugement du 27 septembre 1991 : Vu les articles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée . PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991 d'avoir confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant au Crédit lyonnais et...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avocat de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Lettre... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Electricité de France EDF a fait appel d'un jugement qui l'avait condamnée...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité . JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Impossibilité... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 13 novembre 1991, qui a prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, ces pièces ayant eu...

APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Effet . Une cour d'appel... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 décembre 1991, que Mme Jeanine Y... avait exploité en société de fait avec Mme Suzanne Y... et M. X... deux fonds de commerce ; que, soutenant qu'elle n'avait pas reçu les bénéfices lui revenant, elle a assigné en paiement Mme Suzanne Y... et M. X... ; que, sur contredit de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la péremption de l'instance engagée par la Sociét...