Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone - page 4

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Absence de convocation à l'audience . Constitue un moyen au soutien... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige...

1° ADJUDICATION - Licitation-partage - Indivisaires - Substitution - Déclaration de substitution - Validité - Condition. 1° ADJUDICATION... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 juin 1990, que le département de la Haute-Corse a été déclaré adjudicataire de l'étang de Bigugli, vendu sur licitation, par jugement d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 1988 ; qu'à la suite de cette...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Surenchérisseur . Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991, rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un terrain appartenant à l'un de ses débiteurs ; qu'elle a fait insérer au cahier des charges une clause aux termes de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans une instance en référé - Condition .... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 4 octobre 1991, que, courant 1977, le syndicat des copropriétaires des ... à Rueil-Malmaison, après avoir provoqué, en référé, la désignation d'un expert a assigné au fond, avec M. Y..., copropriétaire, l'architecte X..., maître d'oeuvre, la...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité non . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1991 et les productions, que Mme X... a interjeté appel, le 27 février 1990, d'un jugement qui a prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; qu'elle n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel et que l'ordonnance de clôture est...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE CIVILE... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Régimes spéciaux - Loi du 21 juillet 1949 - Vente de l'immeuble sur saisie -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 26 novembre 1991 d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte due à la caisse régionale de Crédit agricole du Gers la caisse par les époux X... qui, malgré une décision d'expulsion, s'étaient maintenus sur une exploitation...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Etranger... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, que, par lettre du 19 novembre 1992, le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions sollicitant l'infirmation du jugement - Assignation à jour fixe... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1991, que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 novembre 1990 ; que, le 8 janvier 1991, M. X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci...