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ALIMENTS - Droit de préférence du créancier - Etendue - Fraction saisissable du salaire en cas de paiement direct. ... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... Venoy, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit : 1 / de la société anonyme Le Crédit Universel BNP Lease, dont le siège est ..., 2 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande de révocation - Rejet - Motivation - Nécessité. ... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires Rivierazur, à 06530 Peyméïade, représenté par son syndic Cabinet Aprin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La...

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeannine, Léontine Z..., épouse Y..., 2 / M. Serge Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de la société civile immobilière SCI Emmanuel, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Modification du dispositif de la décision et remise en cause du titre dans son principe ou la... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recticel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit de la société Finot et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Contestation - Délai - Point de départ - Dénonciation de la... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre section B, au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires du 1, place de Tende, Nice, représenté par la société anonyme Cabinet Taboni, syndic, dont le siège est ..., 2 / de la...

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Ibiza, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la société Chantemur Centrale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller...

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Forme - Dire annexé au cahier des charges. ... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... épouse Baudet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Ploufragan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barbot Construction Métallique BCM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris 1e chambre civile C, au profit de la société anonyme J. Ricard Ducros JRD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M...

Sur le 3e moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Nullité - Décision la prononçant au motif... ...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de la société Brunel véhicules industriels BVI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BUFFET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian, Ange, Iréné X..., 2 / Mme Marie-Vincente Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion chambre des saisies immobilières, au profit : 1 / de Mlle Marie-Christie A... B..., demeurant ... Pilote La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / de Mlle Marie Fanelie Y..., demeurant cité allée du Poitou 29...